1. Les présentes conditions sont applicables à toute vente de services proposée sur le site winatax.com.
2. Tout client accepte et adhère aux stipulations qui encadrent la vente de services WINATAX telles qu'elles sont exposées dans chacun des articles des présentes conditions générales de vente (CGV).
3. Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toute autre éventuelle disposition quelles qu'elles soient y compris celles figurant sur les documents présentés par le Ce dernier en accepte la teneur intégrale.

Article 2 : CATALOGUE DE SERVICES

1. Les services proposés par WINATAX sont conformes à la législation en vigueur au Luxembourg.
2. Les services peuvent être adaptés, c'est-à-dire créés, supprimés ou modifiés, à tout moment sans préavis en fonction de la législation en cours et de l'appréciation souveraine de WINATAX sur son offre.

Article 3 : PRIX DES SERVICES

1. Les prix des services indiqués sur le site Winatax.comsont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
2. Les prix des services proposés peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
3. Les prix appliqués sur les commandes sont ceux en vigueur le jour effectif de la commande.
4. En cas d'erreur manifeste sur les prix affichés, WINATAX se réserve, le cas échéant, le droit d'annuler la commande et d'avertir le client pour trouver une solution amiable.

Article 4 : COMMANDES DE SERVICES - LIVRAISONS

1. L'exactitude des informations d'identité, de localisation et de contact demandées par le site Winatax.com sont de la responsabilité entière du client.
2. Il ne pourrait être reproché à WINATAX tout manquement éventuel aux services proposés en cas d'erreur de saisie à l'inscription qui induirait des problèmes ultérieurs d'accomplissement des services.
3. WINATAX se dégage de toute responsabilité si une information erronée transmises par le client devait perturber la bonne exécution des services.
4. Toute commande est recevable après validation par WINATAX du complet paiement des services demandés par le client.
5. En de cas de litige, toute nouvelle commande ne pourra être considérée sans résolution complète de la situation.
6. Toute commande acceptée fera l'objet d'une confirmation par email envoyée sur l'adresse de contact saisie par le client et sera traitée dans les meilleurs délais, sous 3 jours ouvrés maximum.
7. Toute déclaration issue d'une commande passée sur le site Winatax.com sera déposée ou livrée par voie postale au Centre des Impôts Luxembougeois.
8. Les frais de dépôts ou de livraison sont à la charge du client.

Article 5 : PAIEMENTS DES SERVICES

1. Les services sont à régler à la commande en une (1) fois par paiement en ligne connecté sur le site Winatax.com grâce au module sécurisé SP+ (Caisse d'Epargne FRANCE).
2. Les informations personnelles communiquées lors d'une transaction bancaire effectuée avec le module SP+, sont protégées dans le cadre des réglementations bancaires en vigueur pour les échanges de données.
3. Les moyens de paiement acceptés sont : VISA, CB, EUROCARD, MASTERCARD.

Article 6 : OBLIGATIONS WINATAX ET RESPONSABILITES

1. WINATAX s'engage à fournir à tout client un service de déclaration fiscale en bon et dû forme et le livre, le cas échéant, au Centre des Impôts Luxembourgeois.
2. WINATAX s'engage à maintenir confidentiel toute information d'identité, de localisation et de contact portée à sa connaissance et n'en faire aucun usage, quel qu'il soit, autre que celui de déclaration fiscale luxembourgeoise dans le cadre de la Réglementation Générale de Protection des Données (RGPD).
3. WINATAX ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de sociétés fournisseurs de produits et services qui composent son offre, notamment toute panne ou destruction du serveur d'hébergement.
4. WINATAX se dégage de toute conséquence induite par une déclaration d'un client et limite sa responsabilité au seul montant de la commande.

Article 7 : OBLIGATION DU CLIENT

1. Le client s'engage à fournir des informations d'identité, de localisation et de contact justes et réaliser des déclarations fiscales sincères sous peine de poursuites éventuelles laissées à l'appréciation de WINATAX.
2. Le client reconnaît que toute déclaration frauduleuse pourrait entraîner des poursuites judiciaires à l'initiative de la justice luxembourgeoise sanctionnées, le cas échéant, par des amendes ou des peines de prison en conformité avec la législation en vigueur au Luxembourg.

Article 8 : FORCE MAJEURE

1. Dans un premier temps, tout cas de force majeure, déclaré par WINATAX sur son site, suspendra ses obligations et responsabilités prévues à l'article 6 des présentes conditions pour une durée maximale de trois (3) mois.
2. Dans un second temps, si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, les services du site Winatax.com seront suspendus.
3. Les cas de force majeure ou cas fortuits sont : les grèves totales ou partielles, intempéries, pénuries, épidémies, blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, inondations ou dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales ou toute autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales.

Article 9 : DROIT ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit Luxembourgeois. Tout litige éventuel sera traité par le Tribunal de Commerce de Luxembourg.